CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS OFFERTES PAR MME GOURMELON PONS
Version applicable à compter du 1er juillet 2019.
Article 1er - Préambule
Les présentes Conditions régissent l’ensemble des relations entre Mme Gourmelon Pons, psychopédagogue et ses Patients (par l’intermédiaire éventuel de leurs Représentants), ainsi que l’utilisation du site internet www.happy-brain.fr.
Dans le cadre de Prestations non mentionnées sur le Site ou dans les présentes Conditions, des modalités particulières sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant, les tarifs et modalités de ces Prestations seront formalisés à l’écrit par Mme Gourmelon Pons, et se substitueront aux présentes Conditions.
Article 2 - Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, sont entendus selon les définitions suivantes :
Conditions : les présentes conditions générales de vente.
Consultation / Séance : rendez-vous à caractère professionnel d’une durée comprise entre 45 minutes et une heure réalisé par Mme Gourmelon Pons avec un Patient.
Patient : toute personne majeure ou mineure ayant recours aux Prestations de Mme Gourmelon Pons par le biais d’une ou plusieurs Consultation(s).
Représentant : la personne qui contracte avec Mme Gourmelon Pons. Il peut s’agir du Patient lui-même s’il a la capacité juridique nécessaire ou de son représentant légal s’il ne dispose pas de cette capacité.
Matériel : livre, jouet, peluche ou tout autre élément mis à disposition du Patient ou de son Représentant dans le cadre d’une Consultation.
Prestation : toute prestation délivrée par Mme Gourmelon Pons dans le cadre de ses fonctions de psychopédagogue, à savoir l’accompagnement des enfants, adolescents, et de leurs parents, dans la résolution des difficultés d’apprentissage, et des difficultés de vie commune (comportement, cadre d’éducation, communication relationnelle).
Site : le site internet Happy Brain, de Mme Gourmelon Pons, accessible à l’adresse www.happy-brain.fr.
Article 3 – Descriptifs des Prestations
3.1. Lieu et déroulement des Consultations
Les Consultations sont généralement organisées par bloc de 5 Séances. Elles se déroulent dans le Cabinet de Mme Gourmelon Pons, sis au 33 rue de Guidalos, 64110 Jurançon.
La 1ère Consultation se déroule en présence du Patient et de son (ses) Représentant(s). A cette occasion, Mme Gourmelon Pons explique le fonctionnement de son travail, les méthodes qui seront appliquées dans le cadre des Prestations fournies, ainsi que le déroulé des Consultations à venir. Les objectifs à atteindre sont déterminés conjointement avec le Patient et son (ses) Représentant(s). Le cas échéant, les dates des Séances à venir sont déterminées lors de cette Consultation.
Lors de la 5ème Consultation, un bilan est réalisé conjointement par Mme Gourmelon Pons et le Patient, et le cas échéant, en présence de son (ses) Représentant(s). Les objectifs qui auront été fixés lors de la 1ère Séance seront réétudiés. A l’issue de ce bilan, il pourra être décidé de mettre fin aux Prestations, ou de poursuivre le travail entamé, à l’occasion de nouvelles Consultations.
3.2. Interventions en extérieur
Outre les Consultations réalisées au Cabinet, Mme Gourmelon Pons peut être amenée à intervenir en extérieur, notamment lors d’interventions en milieu scolaire; ou cas exceptionnel au domicile. Le cas échéant, Mme Gourmelon Pons obtiendra l’accord préalable du (des) Représentant(s), et facturera les interventions et les éventuels déplacements nécessaires aux Prestations, conformément aux dispositions de l’article 5.
3.3. Objectifs poursuivis
Mme Gourmelon Pons n’est pas médecin. Ses méthodes se différencient de la démarche médicale, qui implique un diagnostic, un pronostic, un traitement.
Mme Gourmelon Pons exerce comme psychopédagogue. A ce titre, elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle offre à ses Patients des services d’accompagnement, et notamment :
L’accompagnement des enfants, adolescents, et parents, dans la résolution des difficultés d’apprentissage, et les difficultés de vie commune (comportement, cadre d’éducation, communication relationnelle).
L’accompagnement des parents pour re-positionner chacun des membres de la famille à sa juste place, et instaurer à la fois un système de communication relationnelle entre parents et enfants, ainsi qu’un système éducationnel bienveillant grâce auquel chacun va pouvoir s’épanouir en sécurité.
Lors des Consultations, Mme Gourmelon Pons tente d’explorer avec ses Patients leurs systèmes d’apprentissage, et leurs fonctionnements émotionnels et relationnels.
3.4. Techniques utilisées lors des Consultations
Lors des Consultations, Mme Gourmelon Pons peut être amenée à utiliser différences techniques thérapeutiques, telles que des techniques de métacognition (apprendre à apprendre), des outils psycho-corporels (Brain Gym, réflexes archaïques) et le renforcement des compétences psycho-sociales (confiance, gestion des émotions et du stress, communication, relation, esprit critique, résolution de problèmes, pensée créative).
Certaines de ces techniques peuvent nécessiter des contacts physiques avec le Patient. Il est entendu que ces techniques seront expliquées par Mme Gourmelon Pons au Patient et à son (ses) Représentant(s). Elles ne seront appliquées qu’avec l’accord préalable du Patient.
Article 4 – Prise de rendez-vous / report / annulation
Les dates des Consultations sont déterminées conjointement par le Patient et Mme Gourmelon Pons.
En cas d'empêchement du Patient, ce dernier (ou son Représentant) devra annuler la Séance directement auprès de Mme Gourmelon Pons, en respectant un préavis minimum de 24 heures avant l'heure de la Consultation prévue initialement. Cette annulation se fera exclusivement par écrit (courriel ou sms), avec confirmation écrite de Mme Gourmelon Pons
En cas d'annulation qui ne respecterait pas ce préavis, le prix de la Séance sera dû. Toutefois, dans la limite des disponibilités et à la discrétion de Mme Gourmelon Pons, un report de la Consultation pourra néanmoins être envisagé.
En cas d’empêchement de Mme Gourmelon Pons, la Séance sera reportée, en accord avec le Patient, à une date / heure ultérieure. Mme Gourmelon Pons s’engage à prévenir le Patient dès la connaissance de son contretemps et à proposer un rattrapage.
En cas d’interruption de la Séance ou de départ anticipé du Patient, le prix de la Séance ne sera pas remboursé.
Article 5 - Dispositions financières
5.1. Tarifs applicables
Le prix d’une Consultation est de 55 € TTC.
Mme Gourmelon Pons se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Consultations en cours (lors des blocs de 5 Séances) au prix indiqué lors de la 1ère Consultation.
Les Patients et leurs Représentants seront informés de toute modification des tarifs, au minimum un mois avant le changement effectif.
En cas d’intervention en milieu scolaire, ou de toute intervention extérieure aux Consultations, Mme Gourmelon Pons sera en droit de facturer le temps passé, ainsi que les déplacements éventuels, étant entendu que le montant de l’intervention ne pourra dépasser le prix d’une Consultation.
Ces tarifs ne comprennent pas les éventuelles dépenses annexes, nécessaires aux Consultations et notamment :
le coût de l’acquisition par le Patient de fournitures pédagogiques complémentaires (livres, matériel pédagogique, jeux …).
les frais d’accessibilité aux services (téléphone, déplacements du Patient pour assister aux Consultations …), qui sont à la charge du Patient / de son Représentant.
5.2 Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : chèque, espèces, virement bancaire.
Chaque Consultation doit être réglée le jour de la Séance, et au plus tard sous un délai de 15 jours à compter de la Consultation effectuée. Il est possible de régler plusieurs Séances en un seul paiement.
Les frais des interventions en milieu extérieur doivent être réglés lors de la Consultation suivante, et au plus tard sous un délai de 15 jours à compter de la date de l’intervention.
En cas de règlement en espèces, un reçu de paiement sera émis par Mme Gourmelon Pons.
En cas de non-paiement d’une Consultation, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, Mme Gourmelon Pons se réservant le droit de recouvrer les sommes dues par les moyens légaux en vigueur et de suspendre les Consultations à venir.
Tout impayé, toute présentation de paiement rejetée pourra donner lieu à une pénalité pour frais de dossier égale à 10% du montant des sommes exigibles
Article 6 – Prêt de Matériel
Mme Gourmelon Pons met à disposition du Matériel lors des Consultations. Il peut arriver que ce Matériel soit prêté aux Patients, qui pourront le cas échéant l’emmener à leur domicile. Dans ce cas, au moment du prêt, Mme Gourmelon Pons demande au Représentant une caution correspondant à la valeur du bien prêté. Cette caution sera rendue lors du retour du Matériel, à la date déterminée par Mme Gourmelon Pons.
Si le Matériel prêté est perdu ou endommagé, Mme Gourmelon Pons est en droit de conserver la totalité, ou une partie, du montant de la caution.
Article 7 - Engagement déontologique – Secret professionnel
En l’absence de déontologie officielle propre à la profession de psychopédagogue, Mme Gourmelon Pons se conforme à la Charte professionnelle « Accompagner par l’éthique », dont elle est signataire.
En application des dispositions de cette Charte, Mme Gourmelon Pons est tenue au secret professionnel. Elle s’engage à ne pas rendre publiques les informations recueillies lors des Consultations. Elle s’engage à ne parler en aucun cas de ses Patients, sauf dans le cadre d’une supervision, elle-même soumise au secret professionnel.
Par ailleurs, il est attendu des Patients et de leurs Représentants de faire preuve de discrétion concernant le déroulement des Consultations.
Article 8 – Refus d’un Patient
Mme Gourmelon Pons se réserve le droit de refuser un nouveau Patient, en particulier s’il existe un conflit d’intérêts ou si elle estime que les besoins du patient dépassent son champ de compétence.
Dans ce cas, Mme Gourmelon Pons s’engage à communiquer au Patient les coordonnées d’un thérapeute approprié.
Article 9 – Rétraction / Résiliation
Le Patient ou son Représentant peut à tout moment mettre fin aux Prestations, dans le respect des conditions d’annulation mentionnées à l’article 4.
Le cas échéant, Mme Gourmelon Pons procèdera au remboursement des sommes déjà versées pour des Séances futures dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation / résiliation.
Toutefois, le Patient ou le Représentant reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé si les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. De même, il ne pourra pas prétendre au remboursement des Séances déjà dispensées.
Mme Gourmelon Pons pourra, à son entière discrétion, mettre fin définitivement aux Séances si le comportement du Patient est incompatible avec leur poursuite, ou en cas de conflit d’intérêts. Dans ce cas, elle s’engage à en informer le Patient et son Représentant par écrit, et à rembourser les sommes éventuellement perçues d’avance.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par les droits d’auteur et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mme Gourmelon Pons. La marque HAPPY BRAIN est également protégée à l’INPI depuis le 2 mai 2016.
Aucune reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du Site ou de la marque HAPPY BRAIN n’est autorisée.
Article 11 - Données personnelles
Mme Gourmelon Pons s’engage à ce que la collecte et le traitement des données, effectués à partir du Site ou lors des Consultations, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). La responsable du fichier des données collectées est l’éditeur du Site, soit Mme Gourmelon Pons.
La collecte et le traitement des données ont pour unique finalité la réalisation des Prestations.
Mme Gourmelon Pons s’engage à protéger les données collectées et à ne pas les divulguer à des tiers. Les données collectées seront conservées durant un délai de 3 ans maximum à compter de la dernière communication entre le Patient et Mme Gourmelon Pons. Les données liées à la navigation internet, et collectées par les cookies qui ont été autorisés lors de la visite du Site ont une durée de conservation spécifique, qui ne peut excéder 13 mois.
En application des articles 14 à 22 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), toute personne physique recourant aux services de Mme Gourmelon Pons a la faculté d’exercer les droits suivants :
- Un droit d’accès
- Un droit de rectification
- Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
- Un droit d’opposition au profilage
- Un droit à la limitation du traitement,
- Un droit à la portabilité de ses données
Toute personne peut également formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Article 12 - Responsabilité
12.1 Responsabilité du Patient / du Représentant
Le Patient s’engage à respecter les présentes Conditions ainsi que l’ensemble des règles fixées par Mme Gourmelon Pons lors des Consultations. Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux Conditions précitées pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.
12.2 Responsabilité de Mme Gourmelon Pons
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Mme Gourmelon Pons est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Patient (ou son Représentant) et lié à la défaillance en cause. Mme Gourmelon Pons ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects. De même, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Mme Gourmelon Pons ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation.
Article 13 - Non renonciation
Le fait pour Mme Gourmelon Pons de ne pas se prévaloir d'un manquement du Patient ou de son Représentant à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'un quelconque des droits dont elle est titulaire.
Article 14 – Clause de sauvegarde
Si l'une des dispositions des présentes Conditions devait s’avérer invalide, la validité du reste du contrat ne serait pas remise en cause. La disposition invalide serait, le cas échéant, remplacée par les dispositions légales correspondantes.
Article 15 - Loi applicable et compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Dans le cas où l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales ne pouvaient être réglées à l’amiable, les tribunaux de Pau sont compétents.
Signatures
